Bons d’achat et cadeaux attribués par l’employeur
Ces avantages sont normalement soumis à cotisations sociales. Toutefois, une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, qu’ils soient exonérés de charges sociales.
Il peut arriver que l’URSSAF décide de ne pas appliquer ces tolérances car la lettre ministérielle et la circulaire les prévoyant n’ont pas de valeur normative. Toutefois, dans la pratique, à partir du moment où l’employeur respecte bien les limites d’exonération, les évènements en lien avec l’attribution ainsi que les principes de non-discrimination, l’URSSAF tolère ces exonérations de charges sociales quasiment systématiquement. Ces notions sont d’ailleurs reprises par le réseau des URSSAF sur leur site internet dédié.
Afin d’appliquer cette tolérance administrative, si vous souhaitez attribuer des bons d’achat en exonération de charges sociales, il conviendra :
- De les attribuer à l’occasion des évènements suivants tels que repris par l’URSSAF :
- la naissance, l’adoption ;
- le mariage, le pacs ;
- le départ à la retraite ;
- la fête des mères, des pères ;
- la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage...
- De ne pas dépasser un montant de 5% du plafond de la sécurité sociale par évènement et par année civile, soit 183 euros pour l’année 2023.
- De prévoir des bons d’achat en lien avec l’évènement justifiant son attribution. A titre d’exemple, si le bon est remis au titre de l’évènement du Noël des enfants, il devra permettre d’avoir accès aux jouets, livres,… Le bon d’achat n’est pas échangeable contre des produits alimentaires à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe à caractère festif.
- De respecter les principes de non-discrimination : ne pas moduler le montant attribué en fonction du temps de travail, de la nature du contrat de travail, de la durée de présence… Un salarié dont le contrat de travail est suspendu (arrêt de travail, congé parental,…) devra bénéficier du même avantage.
- De pouvoir présenter en cas de contrôle URSSAF, les éléments suivants :
- Facture d’achat permettant de vérifier le montant des bons attribués ainsi que la date de l’évènement choisi,
- Liste d’émargement signée des salariés et de l’employeur permettant de justifier que chacun des salariés a bénéficié des bons cadeaux pour le même montant.
Notre avis : les chèques cadeaux font partie des éléments appréciables à offrir aux salariés, notamment en fin d’année. C’est aussi un moyen efficace de favoriser le commerce local. Le cabinet Relya recommande vivement aux entrepreneurs du Pays de Vitré et de la Roche aux Fées de recourir aux chèques cadeaux du Club Co’. La mise en place est facile et les frais de gestion, facturés aux commerçants, sont en général plus faibles que sur les chèques cadeaux des grandes enseignes.
Notre équipe reste bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Nous sommes également à votre disposition pour vous accompagner sur la mise en place pratique du formalisme.
